CGV

Conditions générales de ventes du site i-diamants.com

 

1. Préambule, objet, et identité du responsable de l'offre

 

1.1 Notre activité relève, en ce qui concerne les Commandes passées par Internet (CI) et en dehors de notre Formule Tradition (FT) qui implique une présentation préalable du produit proposé, de la réglementation de la Vente A Distance (VAD) telle qu'elle est stipulée dans le Code de la consommation du droit français.

 

Nous nous conformons à cette réglementation dans le respect du droit et de la protection du consommateur. Et, conformément à Antigone : « Le respect des lois non écrites relativise les lois de la cité », nous sommes adeptes de la parole donnée et souhaitons l'absence de litiges, la satisfaction durable du client étant notre credo. Au delà de la réglementation et des conditions générales décrites ci-dessous, nous interpréterons toute demande dans cet esprit.

 

Nous développons ci-dessous les points les plus importants et aussi ceux que « I-Diamants » a choisi d'élargir au bénéfice de l'acheteur tenant compte de la spécificité du produit, notamment le droit de rétraction (14 jours) étendu à la Garantie 30 jours.

 

Les textes de référence de la réglementation de la vente à distance avec des références aux articles de loi du droit français ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées se trouvent sur le site de la vente à distance et du commerce électronique http://www.fevad.com que vous pouvez consulter, pages Documentation et Textes de référence.

 

Toute commande passée par internet (CI) impliquant vente à distance vaut connaissance et accord de la réglementation de la vente à distance et des dispositions reprises ou explicitées ici.

 

1.2 L'application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre d'un côté :

 

Le responsable de l'offre


La Société à la dénomination sociale "ID De Hantsetters" et au noms commerciaux "I-Diamants" (ci-après : ID, sigle officiel) et I-Joaillerie, Société A Responsabilité Limitée (SARL) immatriculée le 15 avril 1999 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d'identification 422 585 323 R.C.S. Nice. Numéro de TVA intracommunautaire FR 284 22 585 323. Dont le siège social est sis 455 Promenade des Anglais, Porte de l'Arénas Hall C, CS 13326, 06206 Nice Cedex 3 (ci-après et avant, « I-Diamants », « ID », « nous », « notre », « nos », en majuscules ou minuscules.

Dont les coordonnées de contact sont :
Adresse email : info@i-diamants.com
Téléphone : +33 (0)4 93 18 73 58
Appel gratuit France : 0800 400 820

 

Et

 

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels qui consulte le site internet www.i-diamants.com (ci-après « le site ») et/ou effectue un achat à distance auprès de I-Diamants, ci-après et avant « Vous », « Votre », « Vos », « l'utilisateur », « l'internaute », « le client », « l'acheteur » en majuscules ou minuscules.

 

2. Eléments du processus d'achat en ligne


Offres, commande, paiement différé, commande sous réserve de disponibilité, confirmation de la réception de la commande, de sa validation et de l'expédition.

 

2.1 Offres : contenu, prix, délais de livraison

 

2.1.1 Les offres de vente contenues dans le « Catalogue » en ligne ainsi que dans l' « Offre Sélection » qui est un sous-ensemble du catalogue, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne et tant qu'elles sont disponibles. Chaque offre de diamant a un numéro de référence et chaque référence a une « fiche diamant » qui reprend les principales caractéristiques du diamant telles qu'elles figurent sur le certificat gemmologique indépendant.

 

2.1.2 Les prix. ID se réserve le droit de modifier les prix dans le catalogue à tout moment et sans préavis, étant précisé que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment d'enregistrement de votre commande.


Le prix garanti à l'achat est donc celui qui est affiché en euros dans le catalogue au moment de l'achat lequel est matérialisé par un email de confirmation de réception de votre commande.


Les frais de livraison, gratuits pour la France Métropolitaine et Monaco sauf en cas de livraison Contre Remboursement, sont clairement indiqués dans le formulaire de commande.

 

2.1.3 Délai de livraison. Sauf si les parties en sont convenues autrement, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande. Généralement, le délai sera bien inférieur.

 

2.2. Commande

 

2.2.1 Confirmation de la réception de la commande


Après vérification et confirmation de sa commande, le client procède au paiement : le site bascule sur une interface de paiement sécurisée (https). La réception de la commande est confirmée par email. Le paiement en ligne est différé : le prélèvement bancaire ne sera effectué sur le compte bancaire du client qu'après validation par ID.

 

2.2.2 Confirmation de la validation de la commande


Une commande est validée après acceptation du paiement par les centres de paiement bancaire et Fia-Net*, et après vérification de la disponibilité des diamants commandés.


La commande est sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité du diamant commandé, ID annulera la commande ainsi que le paiement (qui est traité en différé). ID pourra suggérer une sélection de diamants de qualité similaire ou supérieure, mais toute modification sera traitée comme une nouvelle commande qui devra recevoir confirmation par le client. Chaque diamant étant unique il n'est pas question de substitution sans votre accord explicite.


Nous confirmons par email cette validation de la commande qui peut prendre 7 jours.

* Fia-Net représente sans aucun doute la première marque de transparence sur la qualité des sites de e-commerce. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Fia-Net S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Pour plus d’informations concernant la société Fia- Net, veuillez consulter le site www.fia-net.com.

 

2.2.3 Confirmation de l'expédition


Nous confirmons par email la date de l'expédition de la commande.

 

3. Livraison, droit de rétractation, garantie 30 jours.

 

3.1 La livraison sera réputée intervenir au jour de la première présentation des produits à l'adresse de livraison indiquée. Le transfert de propriété des produits a lieu à compter du paiement intégral du prix, le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison. Si vous avez des réserves, vous pouvez exercer votre droit de rétractation.

 

3.2 Droit de rétractation


En application des articles du Code de la Consommation relatifs au droit de rétractation pour les Ventes A Distance, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer votre de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. (I-Diamants a choisi d'élargir ce droit de retour : voir 3.3 Garantie 30 jours).


Note : pour ceux qui choisissent la Formule Tradition avec le paiement après présentation, la garantie 30 jours ne peut s'appliquer puisqu'il n'y a paiement qu'après acceptation préalable.

 

3.2.1 L'exercice du droit de rétractation est subordonné aux conditions suivantes :

 

Les diamants certifiés, livrés sous scellé du laboratoire gemmologique (option par défaut validée au moment de la commande), doivent être retournés dans leur scellé d'origine resté intact (= fermé) avec le certificat original et son duplicata, en parfait état, y compris les accessoires d'emballage, écrin, loupe diamantaire... faisant partis de l'envoi d'origine, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
Si le scellé a été ouvert, le remboursement ne se fera qu'après inspection pour conformité avec la qualité envoyée, et en cas de doute seulement après re-certification par le même laboratoire gemmologique indépendant qui avait certifié le diamant au départ, déduction faite des frais de re-certification y compris les frais de transport et d'assurance associés à cette procédure.


Pour les diamants certifiés livrés sous pli, (=ouverts ) (option validée au moment de la commande), le remboursement se fera après inspection pour conformité avec la qualité envoyée. L'inspection est faite par i-diamants.com. Nous vous conseillons, pour éviter des doutes ou litiges, d'opter pour les diamants livrés sous le scellé du laboratoire gemmologique.

Vous devez notifier ID par écrit (email, fax, lettre) de votre décision de retourner le produit et suivre les instructions de retour qui vous seront communiquées :


3.2.2 Instructions de retour

 

Le produit doit être retourné, sauf spécification contraire, à notre adresse, assurée pour le montant de la facture en utilisant un emballage spécifique qui sera mis à votre disposition et en passant par le transporteur de notre choix (Par « La Poste » en Valeur Déclarée ou par notre transporteur privé qui passera retirer le colis à la date et à l'adresse convenue préalablement).
Le délai supplémentaire entre le moment de la notification et la mise à disposition de la logistique de retour ne sera pas décompté dans les sept jours.

 

3.2.3 Les frais de retour et d'assurance sont à votre charge et seront déduits du remboursement sauf en cas d'un retour pour des raisons de non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, ou en cas d'une livraison en retard. Dans ces cas, le remboursement sera de 100%.

 

3.2.4 Délai de remboursement


Nous vous remboursons au plus tard trente jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé à condition que le retour ait été réceptionné sans réserves et que les conditions décrites sous l'article 3.2.1. aient été respectées.

 

3.2.5 Exclusions du droit de rétractation


Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont exclus du droit de rétractation dans le cadre de notre activité, les diamants ayant fait l'objet à la demande expresse du client d'une inscription au laser ou autre (ne sont pas exclus les diamants qui ont une inscription du numéro du certificat au départ, comme par exemple les diamants certifiés GIA).
Est exclu du droit de rétractation toute commande de taille ou de retaille à partir de diamants appartenant au client.
Sont exclus les bijoux. En effet, notre offre ne comprend pas de bijoux préfabriqués, chaque bijou est confectionné sur mesure, fait main, de façon traditionnelle selon les spécifications du client.

 

3.3 Garantie 30 jours


Au-delà du droit de rétractation susvisé (3.2) et jusqu'à trente jours calendaires après la livraison, nous vous laissons la possibilité de nous retourner les produits commandés pour remboursement ou échange.

 

3.3.1. L'exercice du droit de la garantie 30 jours satisfait ou remboursé est subordonné aux conditions suivantes :

 

Les diamants certifiés, livrés sous scellé du laboratoire gemmologique (option par défaut validée au moment de la commande), doivent être retournés dans leur scellé d'origine resté intact (= fermé) avec le certificat original et son duplicata, en parfait état, y compris les accessoires d'emballage, écrin, loupe diamantaire … faisant partie de l'envoi d'origine, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Si le scellé a été ouvert, le remboursement ne se fera qu'après inspection pour conformité avec la qualité envoyée, et en cas de doute seulement après re-certification par le même laboratoire gemmologique indépendant qui avait certifié le diamant au départ, déduction faite des frais de re-certification y compris les frais de transport et d'assurance associés à cette procédure.

Pour les diamants certifiés livrés sous pli, (=ouverts ) (option validée au moment de la commande), le remboursement se fera après inspection pour conformité avec la qualité envoyée. Inspection faite par nous même ; nous vous conseillons, pour éviter des doutes ou litiges, d'opter pour les diamants livrés sous le scellé du laboratoire gemmologique.

Vous devez notifier ID par écrit (email, fax, lettre) de votre décision de retourner le produit et suivre les instructions de retour qui vous seront communiquées :

Le produit doit être retourné, sauf spécification contraire, à notre adresse, assurée pour le montant de la facture en utilisant un emballage spécifique qui sera mis à votre disposition et en passant par le transporteur de notre choix (Par « La Poste » en Valeur Déclarée ou par notre transporteur privé qui passera retirer le colis à la date et à l'adresse convenue préalablement).

Le délai supplémentaire entre le moment de la notification et la mise à disposition de la logistique de retour ne sera pas décompté dans les trente jours.

En cas d'un retour pour des raisons de non-conformité du produit livré le remboursement sera de 100%. En cas de retour pour des raisons autres que non conformité, par exemple simplement par ce que vous avez changé d'avis, des frais de 10 % maximum du montant facturé seront déduits du remboursement, avec un minimum de 150 euro en plus des frais de retour et d'assurance qui sont à votre charge.


3.3.2 Délai de remboursement

 

Nous vous remboursons au plus tard trente jours suivant la date à laquelle votre droit de garantie a été exercé à condition que le retour ait été réceptionné sans réserve et que les conditions décrites sous l'3.3.1. aient été respectées.

 

3.3.3 Exclusions du droit de garantie de 30 jours

 

La garantie 30 jours ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont exclus de la « garantie 30 jours » dans le cadre de notre activité, les diamants ayant fait l'objet à la demande expresse du client d'une inscription au laser ou autre.

Est exclu de la « garantie 30 jours » toute commande de taille ou de retaille à partir de diamants appartenant au client.

Sont exclus les bijoux réalisés sur mesure selon les spécifications du client. (Sont couverts par la garantie les bijoux pré-fabriqués, prêts-à-porter).

 

4. Garanties concernant les produits et le site

 

4.1 Garantie concernant les produits


Nous garantissons que les diamants sertis sur les bijoux qui vous sont livrés sont conformes au(x) certificat(s) de diamant qui l'accompagnent.

 

4.2 Garantie concernant le Site


I-Diamants ne consent aucune garantie sur le site et/ou le contenu. En particulier, ID ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.

 

5. Responsabilité concernant les produits et le site

 

5.1 Responsabilité concernant les produits


Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité de ID ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité.
Par ailleurs, si vous choisissez d'accéder au site à partir d'autres territoires que la France, il vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

 

5.2 Responsabilité concernant le site


Le site peut contenir des liens vers d'autres sites sur internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de ID et ID n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval d'ID, ni aucune association avec ses exploitants. ID ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l'objet d'un hyperlien en provenance ou à destination du site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. ID ne fait la promotion d'aucune marchandise et n'a pris aucune mesure pour confirmer l'exactitude ou la fiabilité d'une quelconque information figurant sur ces sites tiers.

 

5.3 Responsabilité, prescription


Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l'utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en oeuvre judiciairement au fond dans un délai d'un an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

 

6. Propriété intellectuelle

 

6.1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le " Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services (qu'elles soient déposées ou non en tant que telles) et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d'auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à ID.

 

6.2 Votre droit de faire usage du site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence :

 

6.2.1 vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ;

 

6.2.2 le site et tout contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de ID.

 

7. Données personnelles

 

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site www.i-diamants.com sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à ID. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandé. A ce titre en effet, ID peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par ID, aux fins indiquées au point 7.2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ID vous informe des points suivants :

 

7.1. Identité du responsable du traitement :

 

Le responsable du traitement est la société ID DE HANTSETTERS SARL, ayant son siège social au 455, promenade des Anglais, Porte de l'Arénas, Hall C, 6ème étage, CS13326, 06206 Nice Cedex 3 – France. Tél. : + 33 (0)4 93 18 73 58.

 

7.2. Finalités du traitement

ID est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

(a) aux fins de vous fournir les produits et/ou services et/ou informations que vous avez commandé ou demandé (notamment : l’envoi des devis, des formulaires de commande...) ;

et/ou

(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies)

et/ou

(c) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à ID, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client.

 

7.3. Destinataires

 

Seul ID est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels ID fait appel. Ni ID, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

 

7.4. Durée de conservation

 

Vos Informations Personnelles sont conservées par ID uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 7.2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

 

7.5. Droits Informatique et Libertés

 

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 7.1 ou en remplissant le formulaire de contact.

 

7.6. Droit d’accès et de communication des données

 

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent. Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à ID, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire de contact ci-dessous au point 7.5) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit à l'adresse postale mentionnée au point 7.1). ID vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 7.1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »). https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces


7.6.1. Droit de rectification des données

 

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.


Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 7.1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

 

7.6.2. Droit d’opposition

 

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

a). Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;

ou 

b). Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

 

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 7.1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

 

7.6.3 Délais de réponse

 

ID s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

 

7.7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

 

ID vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site. ID s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers. A ce titre, l’un de nos prestataires est soumis à des règles internes d’entreprise (ou « Binding Corporate Rules ») qui ont été approuvées par la CNIL en 2016 quand les autres obéissent non seulement à des Clauses Contractuelles Types mais également au Privacy Shield.


7.8. Plainte auprès de l’autorité compétente

 

Si vous considérez que ID ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

 

7.9. Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli)


En vertu des dispositions de l’article 17 du RGPD, vous disposez du droit à l’effacement de vos données, vous avez donc le droit d'obtenir du responsable du traitement de ID, l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais. Votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

 

8. Politique Relative aux Cookies

 

Lors de votre première connexion sur le site web www.i-diamants.com, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (8.1) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (8.2.)


8.1. Informations générales sur les cookies présents sur le site de ID

 

ID, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet. Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque ID a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître. 

 

8.2. Configuration de vos préférences sur les cookies

 

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment. Lors de votre première connexion sur le site web de ID, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de ID (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran. 

 

a). Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies.

 

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur. ATTENTION : nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, ID décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait. Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie. Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.


b). Le paramétrage de votre navigateur Internet.

 

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci- dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr? Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet- explorer-delete-manage-cookies - ie=ie-11

Opera : https://www.opera.com/help/tutorials/security/privacy/

Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

 

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

9. Droit applicable - Juridiction compétente

 

Le présent contrat Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

10. Divers

 

10.1. Si une disposition du Contrat de Conditions Générales de Vente devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d'ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d'effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d'être disjointe du contrat et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.

 

10.2 Le fait pour I-Diamants de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.

 

10.3 I-Diamants peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.

 

10.4 Notre Site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.